Conditions générales de vente et d'utilisation

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site http://www.textilmary.com hébergé par la société Jimdo.
En revanche, ces conditions ne s'appliquent pas dans le cadre de la vente en magasin. Les parties en question sont d'une part le commerçant TEXTILMARY et d'autre part le client, particulier ou consommateur des biens vendus sur ce site.

La société TEXTILMARY se réservant à tout moment le droit de modifier les conditions générales de vente, seront alors applicables celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU COMMERÇANT

SIÈGE SOCIAL :
TEXTILMARY
61 Rue du Faubourg Poissonnière
75009 Paris

ACTIVITÉ (code NAF) :
4641Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles

SIRET : 507 657 070 00029

INSCRIPTION : Immatriculée le 01/01/2009

FORME JURIDIQUE : Société à responsabilité limitée à associé unique

NUMÉRO D’INCRIPTION AU RCS : 507 657 070 RCS PARIS

N° TVA intracommunautaire : FR 24 507657070

MONTANT DU CAPITAL SOCIAL : 5000 €

ARTICLE 3 - CONTACT

Tél. +33 (0)1 47 70 46 81
Fax +33 (0)9 70 63 36 16
E-mail : textilmary@gmail.com

La société TEXTILMARY est également joignable par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus ou directement sur place dans la boutique située à la même adresse. La boutique est ouverte du lundi au vendredi de 9h30 à 17h45 sans interruption, à l'exception du vendredi où l'établissement est fermé de 13h à 14h.

ARTICLE 4 – DONNÉES PERSONNELLES DU CONSOMMATEUR

L'ensemble des informations qui pourront être demandées au client pour les besoins du traitement de sa commande et de son suivi ne pourront être communiquées à une personne ou une société tierce.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client peut s'opposer à toute divulgation des ses données personnelles et dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données enregistrées sur le site. Pour exercer ce droit, il suffira au client d'écrire à TEXTILMARY à l'adresse e-mail ou postale indiquée ci-dessus, en prenant soin d'indiquer nom, prénom, adresse électronique et adresse postale de l'expéditeur.

Numéro de déclaration simplifié CNIL : 1831652 v 0 (29/01/2015)

ARTICLE 5 – TARIFICATION

Les prix affichés sur le site de TEXTILMARY sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont ceux en vigueur à la date de la commande et tiennent compte du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Les changements du taux de TVA par le législateur seront répercutés automatiquement sur les prix.

Les tarifs de chaque article sont consultables dans la description des produits ainsi que dans les paniers.

ARTICLE 6 – COMMANDE

Toute commande d'un article passée sur le site de TEXTILMARY implique l'acceptation entière et irrévocable du client de l'ensemble des présentes conditions générales de vente. Toute commande par l'acheteur vaut acceptation par lui des prix et du produit tel que défini sur le site. Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. La vente est considérée comme définitive après l'envoi au client de la confirmation de sa commande par TEXTILMARY et encaissement de l'intégralité du prix.

La société TEXTILMARY n'est pas responsable des erreurs d'informations communiquées par l'acheteur lors de sa commande.

TEXTILMARY s'engage à honorer les commandes reçues sur le site uniquement dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit, TEXTILMARY s'engage à en informer au plus vite le client, ce dernier ayant alors la possibilité d'annuler sa commande.

Les systèmes informatiques de TEXTILMARY conservent de manière sécurisée les preuves des communications, commandes et paiements effectués entre les parties. Ces éléments pourront être utilisés à titre de preuve.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT

L'acheteur a la possibilité de régler ses achats par carte bancaire ou par chèque.

En cas de paiement par carte bancaire, l'acheteur prendra le soin d'inscrire et de valider le numéro et la date d'expiration de sa carte bancaire.

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement. Le chèque doit être effectué à l'ordre de « TextilMary » et doit être envoyé à l'adresse suivante :

TextilMary
61 Rue du Faubourg Poissonnière
75009 Paris

ARTICLE 8 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La validation de la commande associée à la procédure d'identification constitue une signature entre les parties ayant même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés sont conservés comme des preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 9 – ENVOI

Les produits sont expédiés dans un emballage à l'adresse indiquée par l'acheteur. Ce dernier est tenu de vérifier la conformité des renseignements qu'il produit à TEXTILMARY. Ne seront expédiées que les seules commandes réglées. La société TEXTILMARY se réserve le droit de refuser une commande d'un client, notamment lorsque la commande est passée par un client avec qui un litige existerait.

ARTICLE 10 – LIVRAISON

Les livraisons de TEXTILMARY sont réalisées dans la France métropolitaine.

TEXTILMARY utilise les services de La Poste ou de TNT pour effectuer la livraison des colis.

Les frais de livraisons sont déterminés en fonction du poids de la commande et sont indiqués dans le récapitulatif de la commande.

Les délais de livraisons sont indiqués sur les fiches d'articles.

La société TEXTILMARY ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie commises par l'acheteur qui entraîneraient des retards ou des erreurs de livraison. Dans cette hypothèse, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

La société TEXTILMARY ne saurait être tenue pour responsable d'éventuels problèmes de livraison, retards, pertes et/ou détériorations de colis imputables au transporteur. En cas de perte ou de détérioration, une enquête sera demandée auprès du transporteur. Le client pourra se garantir des risques de détérioration en souscrivant une assurance au moment de la commande.

Conformément à l'article L211-4 du Code de la consommation, la société TEXTILMARY, en sa qualité de vendeur, est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La société répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

ARTICLE 11 – RÉCEPTION DU PRODUIT

L'acheteur est prié de vérifier l'état du contenu du colis au jour de sa réception. En cas de dommages, le client est tenu d'en informer TEXTILMARY dans les 7 jours ouvrés suivant la réception du colis, ainsi que le transporteur. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société TEXTILMARY de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L121-21 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour retourner, à ses frais, l'article ne lui convenant pas à TEXTILMARY. Ce délai commence à courir à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Le consommateur devra effectuer une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter. Ainsi, tout retour devra être signalé au préalable à TEXTILMARY à l'adresse e-mail suivante : textilmary@gmail.com .

Le produit retourné devra impérativement être intact, non utilisé, étiqueté, avec tous ses accessoires et dans leur emballage d'origine. Les articles retournés incomplets, abîmés ou encore tâchés ne seront pas repris.

La société TEXTILMARY remboursera à l'acheteur le montant de ses achats hors frais de livraisons dans les 30 jours à compter de la réception de l'article retourné. Le remboursement sera effectué par chèque.

Exception au droit de rétractation : le droit de rétractation n'existe pas pour les biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés. Conformément à l'article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société TEXTILMARY ne pourra être mise en œuvre si l'inexécution, le retard d'exécution ou la mauvaise exécution de l'une de ses obligations contractuelles découle d'un cas de force majeure.

ARTICLE 14 – GARANTIES

En sa qualité de vendeur, la société TEXTILMARY est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.




En cas de problème sur l'état ou la nature de l'article livré, l'acheteur est prié de contacter en tout état de cause la société TEXTILMARY.

Il est impératif que le client conserve ses factures à titre de justificatif pour pouvoir prétendre à la mise en œuvre des garanties.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site http://www.textilmary.com par TEXTILMARY sont réservés au titre de droit d'auteur ainsi qu'au titre de propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier. Conformément au Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé. Toute utilisation en dehors d'un cadre privé constitue un acte de contrefaçon et sera sanctionné au regard des dispositions légales en vigueur. En cas de commande d’un produit personnalisé, le droit d’auteur ne sera en aucun cas cédé sur la création.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE / TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige entre les parties, le tribunal compétent matériellement et géographiquement sera celui désigné conformément aux dispositions des articles du Code de procédure civile.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société TEXTILMARY pour obtenir une solution amiable.